Les associations paient-elles des impôts ?
La loi de 1901, contrairement aux croyances, ne crée pas un paradis fiscal. L’association étant un contribuable, elle peut être amenée à payer des impôts.
Si une association :
- Réalise des actes de commerce, elle peut être assujettie aux impôts commerciaux (Taxe sur la Valeur Ajoutée - TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) et à la taxe d’apprentissage.
- Occupe des locaux, elle paie les taxes foncières et d’habitation.
- Emploie du personnel, elle doit régler des taxes comme tout autre employeur (formation professionnelle continue, taxe sur les salaires si elle ne paie pas de TVA);
- Possède un poste de télévision, elle doit s’acquitter de la redevance.
- Ouvre une buvette, même temporaire, elle doit régler la taxe sur les débits de boisson.
En fiscalité, ce n’est pas le statut juridique qui est considéré, mais la nature des actes. Les associations sont donc soumises à toutes les règles fiscales mais aussi aux exonérations dont peut bénéficier tout autre assujetti. Elles bénéficient par ailleurs de quelques exonérations et allégements spécifiques.
La situation la plus complexe à définir est l’assujettissement ou non des associations aux impôts commerciaux, qui dépend de nombreux paramètres fondés sur des textes de loi. Plusieurs instructions fiscales sont parues depuis 1998, et plusieurs aménagements ont été apportés, notamment par les lois de finances annuelles, au code général des impôts. L’objectif est de définir des règles suffisamment précises pour permettre aux associations d’anticiper les conséquences de leurs choix, en matière de gestion, de rémunération de leurs dirigeant-es.
Chaque direction départementale des services fiscaux dispose d’un « correspondant associations ».
Correspondant association des services fiscaux de votre département
Comment analyser sa situation au regard des impôts commerciaux ?
Les instructions fiscales du 15 septembre 1998, du 19 février 1999 et de décembre 2006 précisent la démarche à suivre pour déterminer l’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux. Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en 3 étapes conduite pour chaque activité réalisée par l'association, suivant les principes énoncés dans l'instruction 4H-5-98 et confirmés par le conseil d'état.
La démarche est la suivante :
- La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?
- Si oui, l’organisme concurrence-t-il une entreprise ?
- Si oui, exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise ?
Cette comparaison se fait grâce à la méthode des « 4 P » qui consiste en une analyse de 4 critères classés par ordre d'importance décroissante : produit - public - prix - publicité.
1. La gestion désintéressée
Le ministère du budget estime « qu’il est légitime qu’un organisme à but non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente ». Il convient donc alors de regarder non pas l’excédent en tant que tel mais son affectation. Il ne doit pas profiter aux dirigeants.
Pour être désintéressée, la gestion de l’association doit être assurée par des personnes bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion de l’association (salaire des dirigeant-es ou conjoint-es, distribution des bénéfices...).
Néanmoins, les instructions fiscales de 1998, 1999 et 2006 ont assoupli les conditions de la gestion désintéressée, en rappelant clairement certains principes:
- La possibilité d’avoir une main d’œuvre salariée sans remettre en cause le caractère non lucratif.
- La possibilité de présence de salarié-es dans les organes dirigeants à condition qu’elle soit prévue dans les statuts, que leur nombre ne dépassent pas le quart des membres, qu’ils-elles ne fassent pas partie du bureau.
Il est admis que la gestion désintéressé d’une association n’est pas remise en cause « si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant-e, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC ».
De même, un-e directeur-trice salarié-e auquel-à laquelle sont délégués des pouvoirs importants (représentation, signature...) ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si le conseil d’administration exerce un réel contrôle sur son activité et sur les orientations de l’association et a le pouvoir de le-la révoquer.
2. La concurrence avec une entreprise
L’instruction précise qu’il doit s’agir d’une analyse fine qui ne s’arrête pas à un seul secteur d’activité (tourisme, activités sportives...). L’analyse du public visé et des pratiques doit notamment être prise en compte pour déterminer la concurrence.
« En définitive, la question qu’il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative ». Les fiches techniques réalisées par l’administration fiscale permettent une analyse de la concurrence par secteur d’activité.
3. La méthode des « 4 P »
Produits
L’administration fiscale estime que l’activité d’une association est d’utilité sociale lorsque le produit ou le service proposé « tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante »
Public
L’activité peut également présenter un caractère d’utilité sociale en raison du public bénéficiaire : « Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale ». Ainsi, l’association doit s’adresser à des personnes qui, pour des raisons économiques, ne peuvent pas accéder aux services offerts par le marché (cf. CE 1-10-1999 n°170289).
Prix
«...nettement inférieurs pour des services de nature similaire ». La notion de tarifs modulés en fonction de la « situation des clients » peut aider à remplir cette condition. L’instruction rappelle également l’existence de tarifs homologués par les préfectures.
Publicité
Le contenu prime sur les méthodes. L’instruction précise qu’il est possible « de réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises commerciales ».
Cet élément reste à apprécier. Les campagnes d’adhésion ne sont pas a priori touchées, celles vantant les qualités d’un centre d’hébergement a priori oui. Ici il faut aussi prendre connaissance des fiches techniques réalisées par secteur.
En savoir + :
Association mode d’emploi N°122 – octobre 2010
Association mode d’emploi N°120 – août-sept. 2010
Quels sont les impôts commerciaux ?
Les trois impôts commerciaux sont la TVA, la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés.
La taxe à la valeur ajoutée - TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation mis en place en 1954. Son principe est que les personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA ne versent à l'État que la différence entre la TVA qu'elles perçoivent lors de leurs ventes et celle qu'elles ont elles-mêmes versé lors de leurs achats. Les opérations imposables à la TVA concernent des livraisons de biens ou de services, effectuées à titre onéreux par des assujettis (article 256- 1 du Code général des impôts).
La contribution économique territoriale (CET)
La taxe professionnelle a été supprimée et remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale.
Globalement, les associations soumises antérieurement à la taxe professionnelle sont soumises à la contribution économique territoriale, soit :
- Celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé.
- Celles dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises.
Les associations ne sont pas concernées si le caractère non lucratif leur est reconnu par les services fiscaux.
L’impôt sur les sociétés
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, « sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ainsi que... toutes... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ».Les instructions fiscales du 15 septembre 1998, du 19 février 1999 et de décembre 2006 ont eu pour objectif de clarifier la situation des associations au regard de ces trois impôts.
De plus le ministère du budget a réalisé plusieurs fiches techniques permettant aux services fiscaux départementaux d’analyser finement les activités des associations, et notamment :
- Formation du personnel d’encadrement.
- Centres de loisirs sans hébergement.
- Séjours linguistiques.
- Centres de vacances d’enfants et d’adolescents.
- Classes et séjours « découverte ».
- Voyages scolaires éducatifs.
- Associations de protection de la nature et de l’environnement.
- Tourisme social.
Ces fiches ont notamment pour objectif de cerner les activités associatives et de les différencier des activités commerciales menées sous couvert de la loi 1901.
En savoir + :
Associations mode d’emploi n°125 – janvier 2011
Comment déterminer le caractère lucratif ou non des activités d'une association ?
En savoir + :
Mémento pratique Francis Lefebvre Associations 2010-2011
Bulletin Officiel des impôts 4H-5-06 N°208 du 18 décembre 2006