Est-il obligatoire de posséder une licence d’entrepreneur de spectacle ?
La licence est « une autorisation professionnelle d’exercer le métier d’entrepreneur de spectacles qui vise à obtenir de l’ensemble des entrepreneurs le respect du droit du travail et de la sécurité sociale, des règles de la propriété littéraire et artistique et de la législation en matière de sécurité des publics ».
Les responsables d’associations dont l’activité habituelle est la production de spectacles, la diffusion de spectacle ou l’exploitation de salles sont directement concernés.
La loi du 18 mars 1999 a défini trois catégories de licences :
- Licence de 1ère catégorie : les exploitant-es de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,
- Licence de 2ème catégorie : les producteur-trices de spectacles (créations, responsabilité artistique et d’employeur) ;
- Licence de 3ème catégorie : les diffuseurs de spectacles (promotion, tournée).
La licence est attribuée par la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) pour une durée de 3 ans, renouvelable, à une personne physique désignée par l’organe délibérant prévu par les statuts de l’association.
L’attribution de la licence est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du-de la demandeur-euse (être majeur-e, être titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans ou avoir bénéficié d’une formation professionnelle dans le secteur d’au moins 500 heures, justifier de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale). La licence peut être retirée si l’entrepreneur-neuse n’a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de propriété intellectuelle.
Toutefois, peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur-euse de spectacles, sans être titulaire d’une licence, dans la limite de 3 spectacles par an soit dix représentations maximum:
- toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Ces représentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.
Les spectacles amateurs ne sont pas concernés par cette licence (voir page sur les pratiques amateurs).
En savoir + :
Direction régionale des affaires culturelles
IRMA centre de ressources et d’information sur les musiques actuelles
Que sont les droits d’auteurs ?
Toute œuvre de l’esprit fait l’objet d’une protection légale particulière qui bénéficie à son auteur-e ou, dans une moindre mesure, à ses interprètes.
L’ensemble des lois qui régissent cette protection se trouve regroupé dans le Code de la propriété intellectuelle.
Le champ couvert par le droit d’auteur est donc très étendu, du dessin à l’image, du texte à la musique, en passant par les créations industrielles ou les programmes informatiques.
La protection de l’œuvre est acquise du simple fait de sa création, sous une forme « matériellement perceptible », sans aucune formalité obligatoire.
De ce fait, toute utilisation ou simple plagiat d’une œuvre est soumis à autorisation (contrat de cession des droits de reproduction) de son auteur-e et éventuellement à paiement du droit d’utilisation.
Outre les droits d’auteur du spectacle vivant, lorsqu’il y a, par exemple, diffusion de musique enregistrée, une « rémunération équitable » est due aux artistes-interprètes et aux producteur-trices.
Les droits des auteurs sont protégés dans des durées limitées : 50 ans après le décès de l’auteur ou leur publication pour les logiciels, 70 ans dans tous les états de l’Union Européenne pour les œuvres littéraires et artistiques, par exemple. Ensuite, les créations tombent dans le domaine public et ne sont plus soumises à rétribution de droit.
Un certain nombre d’organismes ont été créés afin de protéger et de gérer les droits des auteur-es : SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), SCAM (société civile des auteurs multimédia), SDRM (société pour l’administration du droit de reproduction mécanique), etc.
Toute association diffusant de la musique, qu’il s’agisse d’un simple fond sonore ou d’un concert, que les entrées soit gratuites ou payantes, doit se déclarer à la SACEM (par téléphone ou sur le site www.sacem.fr) et s’acquitter des droits d’auteurs. Ce règlement peut se faire au forfait ou sur facture en fonction du type de manifestation et du type d’utilisation de la musique.
Déclarer sa manifestation 15 jours avant à la SACEM, permet de bénéficier d’une réduction de 20 %.
Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient également de tarifs privilégiés et des protocoles d’accord ont été négociés avec des fédérations ou des unions d’associations (liste sur le site internet de la SACEM).
En savoir + :
Associations mode d’emploi n°114 – Décembre 2009
Pratiques artistiques amateurs ou pratiques professionnelles : comment les distinguer ?
Les pratiques artistiques sont très réglementées afin d’éviter la confusion entre ce qui relève de l’activité de l’amateur bénévole et de celle du-de la salarié-e d’entrepreneur-euse du spectacle.
Quel est le statut du spectacle vivant ?
Régi par l’ordonnance de 45, il dépend du Code du commerce et du Code du travail (articles L 7121-3 et suivants) : toute structure qui s’assure le concours d’un-e artiste est présumé dépendre de ce cadre. Toute rémunération (défraiements, forfaits) des amateurs associatifs ou des artistes bénévoles peut être assimilée à du « travail déguisé » et requalifiée en contrat de travail. Seules les notes de frais réels peuvent être remboursées sur justificatifs. Ceux-ci sont à conserver selon les délais réglementaires (10 ans).
Le statut amateur
Régi par la loi, il est réglementé par :
- Le décret n°53-1253 du 19 décembre 1953 : « Est dénommé « groupement amateurs » tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variété etc…, ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle ».
- La circulaire du 23 mars 2001 sur la représentation amateur : « qu’elle soit pratiquée par des personnes qui tirent leurs moyens d’existence d’activités étrangères à celles du spectacle - que les groupements soient constitués en associations loi 1901, qu’ils soient agréés par une commission spécifique et que leurs statuts et règlements intérieurs fassent apparaître le caractère désintéressé et non concurrentiel de l’activité, - que les spectacles soient exclusivement présentés dans l’académie où est fixée l’association, que les groupements ne produisent pas plus de trois spectacles par (avec dix représentations maximum dans les agglomérations fréquentées par des groupements professionnels) ».
Les spectacles mixant amateurs et professionnels
Ils sont reconnus par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 et régis par l’ordonnance de 45 qui prévoit : « Les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence, dans la limite de six représentations par an ».
En savoir + :
DRAC
IRMA