Le guide pratique de l'association. Ligue de l'enseignement des Pays de la Loire

Quelles sont les qualifications pour encadrer des activités de jeunesse, d'éducation populaire et de sport ?

Toutes les qualifications ne sont pas à visée professionnelle. Mais le développement constant des secteurs de l’animation et de la pratique sportive ont conduit à professionnaliser l’encadrement.

Des qualifications se sont mises en place petit à petit, dans le secteur sportif et dans le secteur de l’animation. Depuis une dizaine d’années, les formations sont constituées de troncs communs. Ce sont les spécialités optionnelles qui les différencient entre l’animation socioculturelle et le sport.

Les qualifications non professionnelles

Les brevets permettant d’encadrer les accueils collectifs de mineurs

• Le BAFA : brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.
• Le BAFD : brevet d’aptitude aux fonctions de directeur.
• Le BAFA et le BAFD sont des brevets qui permettent d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
• Le BSB : brevet de surveillant de baignade, délivré par la fédération française de sauvetage et de secourisme.

Les brevets du ministère de l’intérieur, sécurité aquatique et secourisme

• Le BNSSA : brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. 
• L’AFPS : l’attestation de formation aux premiers secours.
• PES1 et PES2 : premiers secours en équipe, niveau 1 et 2.

Les diplômes fédéraux

Ils ont une valeur à l’intérieur d’une fédération sportive pour l’encadrement bénévole des activités. La plupart ne permettent pas à leur possesseur-e d’être rémunéré-e, sauf cas particulier.

 Les diplômes professionnels

Les diplômes professionnels du sport et ceux de l’animation socioculturelle sont conçus de la même manière et couvrent l’ensemble des champs de l’animation socioculturelle et du sport. Une véritable filière professionnelle a été mise en place. Cependant la transition entre les anciens et nouveaux diplômes n’est pas achevée. C’est un secteur en pleine mutation et il importe de se renseigner régulièrement pour connaître les évolutions. Les titulaires des anciens diplômes conservent leurs prérogatives.

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

L’expérience est productrice de compétences et de savoirs qui peuvent être pris en compte pour l’obtention d’un diplôme. Il est ainsi possible de faire valider des unités de formation d’un diplôme ou le diplôme en entier par l’expérience acquise au cours d’une activité professionnelle ou bénévole. La validation des acquis de l’expérience est un droit inscrit dans le code du travail et le code de l’éducation.

En savoir + :

http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr, rubrique Métiers de l’animation

www.bafa-bafd.gouv.fr

Mouvements d'Education Populaire

Quelles sont les obligations générales de surveillance des mineurs ?

Toutes les activités de l’association doivent répondre à une obligation générale de sécurité, de prudence et de diligence. Lorsque l’association accueille des mineurs, cela implique la surveillance des mineurs confiés. Pour déterminer cette responsabilité en cas d’accident, les juges apprécient le respect de cette obligation de façon plus ou moins sévère, en fonction de l’âge et du discernement de l’enfant.

Il est largement admis par la jurisprudence que l’association a la responsabilité des agissements du mineur qui lui est confié.

Lorsque des parents confient leurs enfants à un centre de loisirs, de vacances ou à une association, les magistrats estiment qu’ils passent un contrat tacite avec la structure. Les organisateur-trices sont tenu-es, à l’égard de l’enfant, et durant sa présence dans la structure, à une obligation générale de prudence et de diligence. Si l’enfant est victime d’un accident corporel par la faute, la négligence ou l’imprudence d’un membre de la structure, les organisateur-trices en portent la responsabilité. En cas d’accident, il sera toujours recherché si les conditions de surveillance étaient correctes.

Il appartient donc à l’association de s’organiser en conséquence. Dans un centre de loisirs ou une association sportive par exemple, le transfert de responsabilité des parents vers l’association a lieu à partir du moment où l’enfant franchit l’enceinte de la structure jusqu’au moment où il la quitte. Il faut que l’association insiste bien sur la nécessité pour les parents de s’assurer que les enfants sont bien pris en charge. L’association doit organiser l’encadrement dès l’accueil des enfants et non simplement lorsque l’activité commence.

Ces dispositions doivent faire l’objet d’un écrit, en général dans le règlement intérieur mais surtout dans les documents de début d’année distribués aux parents pour l’adhésion annuelle. Ces documents doivent être signés des parents.

En savoir + : 

http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr, rubrique Jeunesse « Séjours de vacances et accueils de loisirs ».

Quelles sont les règles spécifiques pour l'encadrement des accueils collectifs de mineur-es (ACM) ?

La réglementation des accueils collectifs de mineur-es a connu plusieurs changements au cours des dernières années. Le législateur a voulu élargir le champ des déclarations en les rendant obligatoires pour tous les accueils avec hébergement, instaurer l’obligation de déclaration des locaux hébergeant des mineurs et adapter les exigences d’encadrement aux pratiques de terrain en garantissant à la fois la qualité de l’accueil, sa plus-value éducative et la sécurité des mineur-es. La réglementation est inscrite dans le code de l’action sociale et des familles (articles L. 227-1 et suivants, articles R. 227-1 et suivants).

La classification  des accueils de mineur-es comprend trois grands domaines :

Les accueils avec hébergement

Le séjour de vacances : 7 mineur-es au moins et pour plus de 3 nuits consécutives.

Le séjour court : 7 mineurs au moins avec un hébergement de 1 à 3 nuits consécutives, en dehors d’une famille. Une personne majeure s’assure des conditions d’hygiène et de sécurité dans lesquelles l’hébergement se déroule, l’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, les conditions de qualification et d’effectifs d’encadrement définies pour les séjours de vacances et pour les accueils de loisirs ne sont pas requises SAUF lorsque ces séjours sont organisés dans le cadre d’un accueil de loisirs.

Le séjour spécifique : 7 mineur-es au moins âgés de 6 ans ou plus. Une personne majeure est désignée par l’organisateur comme responsable du séjour, l’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, sauf dispositions contraires fixées par arrêté. Les conditions de qualification et le taux de l’encadrement sont ceux prévus par la réglementation relative à l’activité principale du séjour.

Les séjours concernés sont :

• Les séjours sportifs organisés par des fédérations sportives ou des associations sportives affiliées à une fédération, pour leurs licencié-es mineur-es, dans le cadre de leur objet.
• Les séjours linguistiques, quel qu’en soit le mode d’hébergement, proposés par des organisateurs de séjours linguistiques au sens de la norme NF EN 14804.
• Les séjours artistiques ou culturels organisés par des écoles de musique, de danse ou de théâtre relevant de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une association, réalisés dans la continuité de l’activité assurée au cours de l’année et intégrée à ce titre dans le projet annuel.
• Les rencontres européennes de jeunes organisées par des personnes morales dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse.

Le séjour de vacances dans une famille : 2 à 6 mineur-es, pendant leurs vacances, pour une durée d’hébergement au moins égale à 4 nuits consécutives.

Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale, dans plusieurs familles, les conditions d’effectif minimal ne sont pas prises en compte.

Les accueils sans hébergement

L’accueil de loisirs : 7 à 300 mineur-es, en dehors d’une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année, sur le temps extrascolaire ou périscolaire, pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement.

Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées.

L’accueil de jeunes (mineurs de plus de 14 ans exclusivement). 7 à 40 mineur-es âgé-es de 14 ans ou plus, en dehors d’une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non, au cours d’une même année, répondant à un besoin social particulier explicité dans un projet éducatif.

Les conditions d’encadrement sont définies par convention entre l’organisateur et le représentant de l’Etat dans le département pour répondre aux besoins identifiés.

L’organisateur désigne un-e animateur-trice qualifié-e comme référent-e de cet accueil ou, lorsque l’action se déroule sur plusieurs sites, un-e directeur-trice qualifié-e qui coordonne l’action de référents locaux.

L’accueil de scoutisme

Au moins 7 mineur-es, avec ou sans hébergement, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national. Les dispositions relatives aux conditions de qualification et d’effectifs d’encadrement définies pour les séjours de vacances et pour les accueils de loisirs s’appliquent.

Pour connaître les taux d'encadrement (nombre d'animateurs requis selon le nombre d'enfants), il suffit de contacter Jeunesse et Sports.

En savoir + :

http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr rubrique jeunesse, séjours de vacances et accueils de loisirs.

Association mode d’emploi n°125 - Janvier 2011

Quelles précautions prendre lors du transports d'enfants ?

L’organisation d’activités pour les enfants peut comprendre le déplacement de ces enfants. Pour des raisons de souplesse et d’économie, les parents sont souvent sollicités pour transporter les enfants, notamment lors de compétitions sportives. Il n’y a aucune réglementation particulière concernant le transport des enfants dans la voiture personnelle d’un parent pour le compte des activités d’une association. C’est le code de la route qui s’applique. Les parents doivent vérifier que leur contrat d’assurance permet le transport de tiers.

Il est bon de rappeler certaines règles.

Transport en commun d’enfants

Un arrêté du 13 octobre 2009 (modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes) prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2010, les autocars neufs transportant des enfants soient obligatoirement équipés d’éthylotest anti-démarrage. Ce dispositif sera étendu à tout autocar effectuant du transport en commun de personnes à partir du 1^er septembre 2015.

Les associations doivent veiller à la conformité des véhicules des prestataires auxquels elles font appel.

Port de la ceinture

La ceinture de sécurité est maintenant obligatoire même dans les cars, dès lors qu’ils en sont équipés. Pour les véhicules de plus de neuf places (permis de transport en commun obligatoire), le port de la ceinture est obligatoire. Les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n’excède pas dix.

Le transport d’un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d’un véhicule à moteur est interdit, sauf lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système de sécurité. Donc une personne transporte quatre enfants de moins de dix ans, elle peut en placer trois à l’arrière, chacun attaché individuellement, et un à l’avant (à condition qu’il ait plus de trois ans).

Assurances

En cas d’accident lors d’un transport d’enfants par un des parents, c’est la responsabilité civile du parent qui est engagée, donc la couverture se fait par son assurance. Il est conseillé pour l’association de contracter une assurance pour les transports utilisant les véhicules des parents.

Tous les véhicules utilisés par les parents sont alors couverts par l’assurance de l’association le temps du transport. Ainsi, en cas d’accident, c’est l’assurance de l’association qui couvre les frais et prend en charge le malus.

En savoir + :

Association pour l’amélioration des transports de jeunes http://www.anateep.asso.fr/

www.bison-fute.equipement.gouv.fr, rubrique Espace Transporteur « Aspect réglementaire » 

Tabac, alcool, drogue et dopage, quelles réglementations ?

Tabac

La loi « Évin » réglemente la publicité, la consommation et la vente des produits concernés dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Elle a été complétée par divers décrets, dont un qui fixe annuellement la date de la journée anti-tabac.

Ainsi, toute publicité directe ou indirecte (pour un organisme, une activité, un produit ou article dérivé rappelant par sa présentation le tabac ou un produit du tabac) de même que toute distribution gratuite sont interdites hors des débits de tabac. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle tend à promouvoir le tabac ou des produits du tabac.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés ou couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans les transports en commun, dans les écoles, collèges et lycées ainsi que dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineur-es.

De même, la loi réglemente strictement la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcoolisées (presse, radio, affichage) ainsi que les opérations de parrainage.

Alcool

La vente ou la distribution gratuite d’alcool aux mineur-es est interdite, que ce soit dans les débits de boissons, les commerces ou les lieux publics, (article 93 de la loi du 21 juillet 2009). La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les mineur-es de plus de 13 ans peuvent être reçu-es dans un débit de boisson assorti d’une licence de première catégorie (boissons sans alcool).

La loi sur la répression de l’ivresse publique prévue par le Code de la santé publique sanctionne le fait de servir de l’alcool à des personnes ivres. Les débitants de boissons ont interdiction de donner à boire de l’alcool à des gens manifestement ivres ou même de les recevoir dans leur établissement (article R 3353-2 du Code de la santé publique).

La vente et la distribution de boissons alcoolisées sont en outre interdites dans l’enceinte de tous les établissements d’activités physiques et sportives (couverts ou non). Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées par le-la préfet-ète.

Drogue

La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l’usage illicite de toute substance classée comme stupéfiant.

Dopage

La lutte contre le dopage est codifiée dans le Code du sport. Les sportifs qui se dopent sont passibles de sanctions. Les dirigeant-es d’un club pourront être poursuivis pénalement s’ils ont facilité l’utilisation de produits dopants ou s’ils ont incité les sportifs à en faire usage.

En savoir + :

www.inpes.sante.fr

www.drogues.gouv.fr

La loi "Informatique et libertés" concerne-t-elle les associations ?

Oui, dès que l’association établit des fichiers informatisés directement ou indirectement nominatifs, qui permettent d’identifier une personne physique : adhérent-es, correspondant-es de presse...

La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée réglemente la tenue de fichiers de personnes. Ces fichiers doivent être déclarés aux services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Cependant, dans une délibération du 10 juin 2010, la CNIL étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration des données personnelles des membres et donateur-trices.

Les articles  2 et 3 de cette délibération précisent les finalités des traitements ainsi que la liste des données concernées. L’article 3 détaille également les données qui ne sont pas dispensées de déclaration à la CNIL.

En cas de collecte de données, le formulaire doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s'y opposer facilement par le biais d'une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l'existence du droit d'accès et de rectification.

Par exemple :

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion.

Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : [indiquez-ici le service chargé du droit d'accès].

Vous êtes susceptibles de recevoir des informations sur notre association.

Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre

Le recueil auprès de mineur-es de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit.

Pour la déclaration, il faut demander un imprimé au service réglementation de la préfecture du département qui envoie un formulaire simplifié. Il suffit de le renvoyer une fois rempli.

À noter également que l’acquisition d’un micro-ordinateur entraîne une autre obligation qui s’applique aux logiciels utilisés. Tout achat de logiciel comporte un contrat de licence d’utilisation passé entre l’éditeur et le-la client-e. Ce contrat stipule les modes d’utilisation, en particulier le copyright (droit de copie).

Donner, revendre une copie ou utiliser une copie d’autrui est passible de sanctions au regard de la loi (loi du 3 juillet 1985).

En savoir +  :

Mémento pratique Francis Lefebvre, Associations, fondations, congrégations 2010-2011

Association mode d’emploi n°123 – novembre 2010

www.cnil.fr

www.association.gouv.fr 

Délibération de la Cnil n° 2010-229 du 10 juin 2010