Comment rédiger un contrat de travail ?
Conformément aux dispositions du Code du travail, un contrat de travail est obligatoirement un contrat écrit, en cas de travail à durée déterminée (article L. 1242-12) ou de travail à temps partiel
(article L. 3123-14).
Le contrat de travail est conclu par l’employeur (généralement président-e de l'association ou la personne mandatée pour exercer cette fonction). Il fait l’objet d’une lettre établie en double exemplaire dont l’un est remis au-à la salarié-e.
Trois éléments caractérisent le contrat de travail
- La fourniture d’un travail.
- Le paiement d’une rémunération.
- L’existence d’un lien de subordination juridique.
Les différents types de contrat de travail
- A durée indéterminée (CDI).
- A durée déterminée (CDD).
Si un contrat n’est pas écrit, il est réputé être à durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée et intermittents sont soumis à des règles particulières (se renseigner auprès des inspections du travail).
Le contrat de travail doit contenir au minimum :
- La raison sociale de l’employeur, son adresse, ses numéros SIRET et URSSAF.
- Les noms et prénoms du-de la salarié-e, sa nationalité s’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne, avec mention du titre valant autorisation de travail, le numéro de sécurité sociale ou à défaut, sa date de naissance et son lieu de naissance.
- Le lieu de travail, la date et l’heure d’embauche, la durée hebdomadaire de travail.
- La définition précise de son objet.
- La désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé.
- Le montant brut de la rémunération.
- La durée de la période d’essai éventuelle.
- La date d’échéance du terme si le contrat est à terme certain.
- La durée minimale pour laquelle le contrat est conclu s’il est à terme incertain.
- La référence, s’il y a lieu, à une convention collective.
- L’indication de la caisse de retraite complémentaire.
Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant notifié par écrit aux salarié-es concerné-es. Pour vérifier si la modification d’emploi rentre dans ce cadre ou correspond à un simple changement des conditions de travail, il est préconisé de consulter la convention collective et de se rapprocher des lieux ressources sur le sujet (Inspection du travail etc.).
En savoir + :
Code du travail : www.legifrance.gouv.fr
DIRECCTE : www.direccte.gouv.fr
Contrat de travail de l’animation : www.cnea-syn.org
Conventions collectives de référence
www.travail-emploi-sante.gouv.fr