Les aides à l'emploi
Quelles sont les réductions de cotisations patronales spécifiques aux associations ?
Il existe des spécificités propres aux associations.
Dans certains cas, les cotisations sont assises sur une base forfaitaire fixée par arrêté ministériel et non sur la rémunération brute.
Dans d’autres cas, le paiement des cotisations ne se calcule pas à partir du salaire de base, mais à partir d’un salaire moindre (le SMIC par exemple) ou d’un forfait global.
Ces abattements et cotisations forfaitaires concernent essentiellement les associations :
- De jeunesse et d’éducation populaire.
- Sportives.
- D’aide aux personnes.
- Intermédiaires.
- De formateurs occasionnels.
Les activités accessoires dans les associations d’éducation populaire
L’arrêté du 28 juillet 1994, JO du 6 août, fixe l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire.
Pour bénéficier de ce forfait, l’association doit être agréée jeunesse éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse et de l’éducation populaire et il doit s’agir d’une activité accessoire de moins de 480 heures. Le nombre d’heures effectuées par l’animateur-trice s’apprécie par an et par association. Lorsque le seuil de 480 heures est dépassé, le calcul des cotisations sur la base réelle se fait en prenant en compte toutes les heures d’activités.
Cette disposition dérogatoire exclus les personnels administratifs, médicaux et du domaine sportif (voir page suivante).
Le principe est le suivant : au lieu d’affecter le pourcentage de chaque cotisation pour le paiement des cotisations d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales au salaire réel, la base du salaire devient le SMIC.
Ainsi, si une personne est payée 25 € de l’heure, le pourcentage de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité pour la part patronale (13,10 % février 2011), s’applique à 9 € (SMIC horaire brut au 1er janvier 2011). Soit 13,10 % x 9 au lieu de 13,10 % x 25, soit presque trois fois moins.
Il convient de souligner qu’en cas d’option pour les assiettes franchisées ou forfaitaires, les prestations maladie, maternité, vieillesse qui pourront être éventuellement servies à l’intervenant seront minorées voir nulles.
La convention collective de l’animation dispose que tout employeur appliquant cette base forfaitaire doit recueillir au préalable l’accord du-de la salarié-e via son contrat de travail, les conditions d’utilisation devant être notifiées dans celui-ci.
Les sportifs
Tout-e salarié-e étant assujetti-e au régime de la sécurité sociale, les sportif-ves amateurs ou professionnel-les qui sont rémunéré-es pour leur participation à des compétitions ou parce qu’ils entraînent, n’échappent pas à la règle.
La mesure principale de l’arrêté du 27 juillet 1994 est la mise en place de forfaits pour le paiement des cotisations sociales.
Sont concernées :
- Les personnes exerçant une activité rémunérée dans le cadre d’une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d’un groupement sportif affilié à celle-ci à l’exception du personnel administratif et médical.
- Les personnes enseignant la pratique d’un sport au sein d’une association agréée jeunesse et éducation populaire.
Les cotisations d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales dues pour l’emploi des personnes mentionnées précédemment peuvent être calculées sur la base d’une assiette forfaitaire mensuelle. Cette assiette est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle perçue par l’intéressé-e, appréciée par mois civil et par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Remarques
Pour ces deux dispositions, la CSG et la CRDS s’appliquent au forfait sans abattement de 3 %. Les indemnités journalières en cas de congé maladie ou maternité ainsi que le calcul de la retraite se feront à partir du forfait et non pas du salaire brut. Avant d’appliquer cette mesure, il est souhaitable d’obtenir l’accord du-de la salarié-e. Certains employeurs le spécifient sur le contrat de travail.
En savoir + :
URSSAF : www.urssaf.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Quels sont les dispositifs de mise à disposition de personnel ?
La mise à disposition de personnel entre associations
Selon le Code du travail (art L 8241-2), une association peut mettre du personnel à disposition d’une ou plusieurs autres associations, si elle ne poursuit pas un but lucratif, c’est-à-dire si elle ne réalise pas de bénéfice sur cette prestation de mise à disposition.
Le principe :
- Une association X, employeur d’un-e salarié-e, le-la met à disposition d’une association Y par voie de convention, pour un temps défini. Le-la salarié-e reste employé-e par l’association X.
- L’association Y bénéficie des services d’un-e salarié-e sans avoir à gérer l’aspect social et administratif.
La mise à disposition ne doit causer aucun préjudice au-à la salarié-e détaché-e et ne doit pas empêcher l’application des dispositions légales et conventionnelles.
Elle doit être strictement encadrée par une convention tripartite de mise à disposition écrite conclue entre les deux associations et le-la salarié-e, qui décrit précisément les conditions dans lesquelles se déroulera la mise à disposition et la nature des sommes devant être remboursées par l’association dans laquelle le-la salarié-e est mis-e à disposition.
Un avenant écrit au contrat de travail du-de la salarié-e doit être conclu entre le-la salarié-e concerné-e et son employeur d’origine. Il précise la durée de la mise à disposition, sa date de début et sa date de fin, et les conditions de la mission exercée dans le cadre de la mise à disposition.
Le groupement d’employeurs (GE)
Il s’agit d’une association loi 1901, à but non lucratif, créée et dirigée par les employeurs dont l'objet exclusif est de recruter des salarié-es et de mettre ces derniers à disposition des membres du groupement. L’objectif est de lutter contre le morcellement et la précarité de l’emploi et favoriser son développement.
La personne recrutée est mise à disposition des membres du groupement, en se déplaçant sur les différents sites ou en se chargeant de tâches spécifiques : gestion administrative par exemple.
Elle a un employeur unique, le groupement d’employeurs et un seul contrat de travail.
Les associations dépendent de la même convention collective ou s’accordent sur l’application d’une convention et en informent l’administration concernée.
Elles ne peuvent être membres de plus de 2 groupements, n’emploient pas plus de 300 salarié-es chacune et n’effectuent pas d’opérations à but lucratif.
Le groupement est soumis aux règles générales du travail et est solidaire des dettes à l’égard des salarié-es.
Les contrats de travail sont écrits et indiquent les conditions d’emploi, de rémunération, la qualification, liste des employeurs et lieux d’exploitation du travail.
En savoir + :
Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 : www.legifrance.gouv.fr
Mémento Pratique Francis Lefebvre Associations, fondations, congrégations 2011-2012
Code du travail
DIRECCTE : www.direccte.gouv.fr
Associations mode d’emploi n°113 – Novembre 2009, n°117 – Mars 2010
Quelles sont les réductions de cotisations patronales spécifiques aux associations ?
Il existe des spécificités propres aux associations.
Dans certains cas, les cotisations sont assises sur une base forfaitaire fixée par arrêté ministériel et non sur la rémunération brute.
Dans d’autres cas, le paiement des cotisations ne se calcule pas à partir du salaire de base, mais à partir d’un salaire moindre (le SMIC par exemple) ou d’un forfait global.
Ces abattements et cotisations forfaitaires concernent essentiellement les associations :
- De jeunesse et d’éducation populaire.
- Sportives.
- D’aide aux personnes.
- Intermédiaires.
- De formateurs occasionnels.
Les activités accessoires dans les associations d’éducation populaire
L’arrêté du 28 juillet 1994, JO du 6 août, fixe l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire.
Pour bénéficier de ce forfait, l’association doit être agréée jeunesse éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse et de l’éducation populaire et il doit s’agir d’une activité accessoire de moins de 480 heures. Le nombre d’heures effectuées par l’animateur-trice s’apprécie par an et par association. Lorsque le seuil de 480 heures est dépassé, le calcul des cotisations sur la base réelle se fait en prenant en compte toutes les heures d’activités.
Cette disposition dérogatoire exclus les personnels administratifs, médicaux et du domaine sportif (voir page suivante).
Le principe est le suivant : au lieu d’affecter le pourcentage de chaque cotisation pour le paiement des cotisations d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales au salaire réel, la base du salaire devient le SMIC.
Ainsi, si une personne est payée 25 € de l’heure, le pourcentage de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité pour la part patronale (13,10 % février 2011), s’applique à 9 € (SMIC horaire brut au 1er janvier 2011). Soit 13,10 % x 9 au lieu de 13,10 % x 25, soit presque trois fois moins.
Il convient de souligner qu’en cas d’option pour les assiettes franchisées ou forfaitaires, les prestations maladie, maternité, vieillesse qui pourront être éventuellement servies à l’intervenant seront minorées voir nulles.
La convention collective de l’animation dispose que tout employeur appliquant cette base forfaitaire doit recueillir au préalable l’accord du-de la salarié-e via son contrat de travail, les conditions d’utilisation devant être notifiées dans celui-ci.
Les sportifs
Tout-e salarié-e étant assujetti-e au régime de la sécurité sociale, les sportif-ves amateurs ou professionnel-les qui sont rémunéré-es pour leur participation à des compétitions ou parce qu’ils entraînent, n’échappent pas à la règle.
La mesure principale de l’arrêté du 27 juillet 1994 est la mise en place de forfaits pour le paiement des cotisations sociales.
Sont concernées :
- Les personnes exerçant une activité rémunérée dans le cadre d’une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d’un groupement sportif affilié à celle-ci à l’exception du personnel administratif et médical.
- Les personnes enseignant la pratique d’un sport au sein d’une association agréée jeunesse et éducation populaire.
Les cotisations d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales dues pour l’emploi des personnes mentionnées précédemment peuvent être calculées sur la base d’une assiette forfaitaire mensuelle. Cette assiette est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle perçue par l’intéressé-e, appréciée par mois civil et par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Remarques
Pour ces deux dispositions, la CSG et la CRDS s’appliquent au forfait sans abattement de 3 %. Les indemnités journalières en cas de congé maladie ou maternité ainsi que le calcul de la retraite se feront à partir du forfait et non pas du salaire brut. Avant d’appliquer cette mesure, il est souhaitable d’obtenir l’accord du-de la salarié-e. Certains employeurs le spécifient sur le contrat de travail.
En savoir + :
URSSAF : www.urssaf.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Quelles sont les aides à l’emploi pour les associations et leurs salarié-es?
Les emplois aidés par l’Etat
>> Le CUI-CAE
Entré en vigueur au 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) s’adresse aux personnes confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelles et aux bénéficiaires des minima sociaux.
Il reprend les dispositions du Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour le secteur non marchand et du Contrat initiative emploi (CUI-CIE) pour le secteur marchand (CUI-DOM pour les DOM).
Le CUI-CAE est conclu pour une durée maximum fixée par l’Etat. Avant de signer le contrat, une convention entre l’employeur et le Pôle emploi doit être conclue.
Il est à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel, et doit être accompagné d’actions de formation. Les aides aux employeurs sont variables selon les situations des salarié-es. La prise en charge financière d’une partie du salaire s’effectue selon :
- une limite d’heures fixée par l’Etat.
- un pourcentage du salaire brut, dans la limite du SMIC, qui varie selon le profil des salarié-es.
Le CUI-CAE ouvre droit à l'exonération de certaines cotisations patronales (dans la limite du SMIC) et de certaines taxes (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage et participation à l’effort de construction).
>> Les contrats d’autonomie
Ils visent à accompagner vers et dans l’emploi les jeunes faiblement qualifié-es âgé-es de 16 à
25 ans, domicilié-es dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de 35 départements. Tout-e jeune s’engageant dans ce parcours perçoit une bourse mensuelle de 300 €. Durée maximale : six mois, renouvelable une fois. Liste des opérateurs sur www.ville.gouv.fr.
Les autres dispositifs
>> Les postes FONJEP
Le FONJEP est une association dont le but est de faciliter la rémunération des salarié-es des associations exerçant des fonctions d'animation ou de gestion. Il réunit des financeurs publics et des associations. L'aide ("poste FONJEP") est une subvention attribuée pour 3 ans à une association, pour un projet qui suppose l'intervention d'un-e salarié-e dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire. Elle s'élève à 7 390 € par an en 2009. Plus de renseignements auprès de sa DDCS.
>> Il existe également des aides à l'emploi gérées par les conseils régionaux (ex emplois tremplin), généraux, les collectivités et le Pôle Emploi.
>> D'autres aides sont destinées à favoriser l’embauche de salarié-es :
- Exonérations ou allègements de charges sociales aux employeurs exerçant leur activité en zone franche urbaine (ZFU), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
- Réduction Fillon sur les bas salaires.
- Incitation à l’embauche de travailleur-euses handicapé-es.
- Exonération de cotisations patronales pour les structures d’outre-mer.
En savoir + :
Direction départementale de la cohésion sociale www.associations.gouv.fr
CRIB
Où trouver de l’aide pour la gestion de l’emploi ?
Les structures labélisées « Tiers de confiance » par l’URSSAF
« Impact Emploi » est un logiciel développé par l'URSSAF afin d’aider les associations occupant jusqu’à 9 salariés ETP dans la réalisation de leurs bulletins de paie et des formalités déclaratives. Il est confié à des tiers de confiance qui exécutent les opérations pour le compte de l'association. Il s’agit souvent d’une structure qui fédère le milieu dans lequel évolue l'association.
Une convention entre l’association employeur et le tiers de confiance détermine les conditions d’intervention du tiers de confiance.
La liste des organismes tiers de confiance se trouve auprès de l’URSSAF de chaque département.
Les Centres de Ressources et d’Information pour les Bénévoles (CRIB)
Depuis 2003, à l’initiative du ministère de la jeunesse et des sports, un centre de ressources et d’information pour les bénévoles (CRIB) a été créé dans chaque département. Il a pour mission le soutien à la vie associative en favorisant un égal accès à l’information et aux conseils pour toutes les associations.
>> Quelles sont les missions des Crib ?
Ils délivrent des conseils pratiques dans tous les domaines qui touchent à la gestion quotidienne de l’association, afin de permettre aux dirigeant-es bénévoles de se recentrer sur l’animation de leur association. Ils apportent une primo information aux associations en matière administrative, comptable, juridique et de gestion, les orientent ou les accompagnent si nécessaire.
Il peut s’agir de questions relatives à l’emploi, à la formation, au fonctionnement statutaire, à la responsabilité des dirigeant-es, au financement de projet et à la mise en réseau.
Ils ne peuvent, ni ne doivent se substituer aux métiers protégés que sont les expert-es comptables ou les conseiller-ières juridiques mais peuvent orienter après analyse des besoins vers des structures de ce type.
Il existe dans chaque département ou région, d’autres lieux et réseaux ressources reconnus par les acteurs locaux : CRVA, MAIA, PLAYA…
Les groupements d’employeurs
Il s’agit d’une association loi 1901, à but non lucratif, créée et dirigée par les employeurs dont l'objet exclusif est de recruter des salarié-es et de mettre ces derniers à disposition des membres du groupement.
Il est donc possible d’adhérer à un groupement d’employeurs plutôt que de recruter directement un-e salarié-e. La personne mobilisée est salarié-e du groupement d’employeurs et mise à disposition de l’association bénéficiaire. Elle a un employeur unique : le groupement d’employeurs et un seul contrat de travail.
L’association bénéficiaire se voit facturer la mise à disposition et n’a pas à gérer le contrat de travail, ni la paie, ni les déclarations de données sociales (voir page « Quels sont les dispositifs de mise à disposition de personnel ? »).
En savoir +:
Trouver le CRIB de votre département : www.associations.gouv.fr
URSSAF : www.urssaf.fr